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‘Abduction of Europa’ (Rembrandt Harmensz. van Rijn, Amsterdam - 1632 - fragment)

Thursday, 17 October 2013

This week in Strasbourg - A roundup of the European Court of Human Rights' case law - week 42

POLICE POWER PLAY In the case of Gutsanovi v. Bulgaria (French only) the Court held that the arrest, detention and search at the home of parliamentarian Borislav Gutsanov breached the Convention. The case concerned a police operation carried out at the home of Mr Gutsanov, an influential politician, leading to his arrest. The events received widespread media coverage and were followed by statements from senior figures in the Bulgarian government.The Court held that the police operation amounted to degrading treatment because it had been planned and carried out without consideration for a number of factors including the nature of the criminal offences of which Mr Gutsanov was suspected, the fact that he had no history of violence and the possible presence of his wife and daughters in the house:
"135.  En ce qui concerne l’effet psychologique néfaste de l’opération policière sur M. Gutsanov, force est de constater que ce requérant n’a pas soumis des preuves médicales à cet effet. Il affirme néanmoins que l’humiliation et l’angoisse qu’il a éprouvées lors de son arrestation musclée devant les membres de sa famille étaient suffisamment intenses pour rendre applicable l’article 3 à son égard (voir paragraphe 107 ci-dessus).
136.  La Cour réitère ses conclusions que l’opération policière en cause a été planifiée et exécutée sans prendre en compte plusieurs circonstances pertinentes telles que la nature des infractions pénales reprochées à M. Gutsanov, l’absence d’antécédents violents de sa part, la présence éventuelle de ses filles et de son épouse à la maison familiale. Ce sont autant d’éléments qui indiquaient clairement le caractère excessif de l’emploi d’agents et de procédés spéciaux pour l’appréhension du requérant et pour assurer l’entrée de la police à son domicile. La Cour estime que, à la lumière de ces circonstances, la manière dont s’est déroulée l’arrestation de M. Gutsanov, à savoir très tôt le matin, après une ouverture forcée de la porte d’entrée, par plusieurs agents cagoulés et armés et devant le regard de son épouse et de ses deux filles mineures effrayées, a provoqué de forts sentiments de peur, angoisse et impuissance chez ce requérant, susceptibles de l’humilier et de l’avilir à ses propres yeux et dans ceux de ses proches. La Cour estime que l’intensité de ces sentiments a dépassé le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 et que de ce fait M. Gutsanov a également été soumis à un traitement dégradant.
137.  En conclusion, après avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes en l’espèce, la Cour considère que l’opération policière au domicile des requérants n’a pas été planifiée et exécutée de manière à assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l’appréhension d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales et le rassemblement de preuves dans le cadre d’une enquête pénale. Les quatre requérants ont été soumis à une épreuve psychologique qui a généré de forts sentiments de peur, d’angoisse et d’impuissance chez eux et qui, de par ces effets néfastes, s’analyse en un traitement dégradant au regard de l’article 3. Il y a donc eu en l’espèce violation de cette disposition de la Convention."
In a dissenting opinion judge Wojtyczek departs from the majority´s conclusion that there had been a violation of Article 5 §3 because Mr Gutsanov had not been brought before a judge the day after being arrested and charged: 
“Je diverge de la majorité sur la question de la violation de l’article 5 § 3 de la Convention pour ce qui est du droit du requérant à être traduit aussitôt devant un tribunal. Je constate que, dans la présente affaire, la détention avant la comparution du requérant devant un juge a duré 3 jours, 5 heures et 30 minutes et n’a donc n’a pas dépassé le délai maximal de quatre jours, fixé dans la jurisprudence de la Cour. Par ailleurs, je ne vois aucune circonstance spécifique imposant la réduction de ce délai maximal dans la situation examinée. En particulier, eu égard à la jurisprudence antérieure de la Cour, il ne me semble pas justifié d’exiger une comparution du requérant le lendemain de l’arrestation. L’approche adoptée par la majorité conduit, à mon avis, à s’écarter de la jurisprudence bien établie et légitime de la Cour.”
RUSSIAN CASES ON ILL TREATMENT overcrowded cells and poor hygiene. In the cases of Keller v. Russia, Klyukin v. Russia and Sergey Vasilyev v. Russia, the Court found violations of Articles 2 and 3 of the Convention (prohibition of inhuman or degrading treatment). Only in the case of Vladimir Belyayev v. Russia the Court could not establish that the applicant's treatment reached the threshold of severity required to characterise the treatment as inhuman or degrading within the meaning of Article 3 of the Convention:
"33.  The Court further observes that the applicant did not dispute the veracity of the information provided by the Government as regards the cell population. Accordingly, the Court accepts that on certain occasions the applicant was afforded a personal space below 3 square metres. In particular, from 30 April to 10 May 2005 (10 days) the personal space available to the applicant constituted 2.95 square metres, from 3 to 5 August 2005 (2 days) it amounted to 2.65 square metres and from 17 August to 12 September 2005 (26 days) the applicant was afforded 2.97 square metres. For the rest of the time the applicant was held in the cells where from 3.35 to 8.9 square metres of personal space were available to him (see paragraph 9 above).
34.  The Court further notes that it is common ground between the parties that, at all times, the applicant was provided with an individual bed and practically always had an opportunity for outdoor exercise which lasted at least one hour per day. Nor did he allege that he had been unable to move freely within the cell.
35.  As for the remainder of the applicant’s submissions concerning allegedly poor hygiene conditions in the cells and shower facilities, the Court is unable, in view of the lack of specific detail or substantiation, to accept the applicant’s allegations as credible."
TRAVELLERS In the case of Winterstein and Others v. France (French only) the Court held that the eviction of travellers from land on which they had been settled for many years breached their right to respect for their private and family lives and their homes. The case concerned eviction proceedings brought against a number of traveller families who had been living in the same place for many years. The Court pointed out that numerous international and Council of Europe instruments stressed the need, in cases of forced eviction of Roma or travellers, to provide the persons concerned with alternative accommodation. The national authorities had to take into account the fact that such applicants belonged to a vulnerable minority; this implied paying special consideration to their needs and their different way of life when it came to devising solutions to the unlawful occupation of land or deciding on possible alternative accommodation. Therefore there had been a violation of Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights:
"155.  La Cour rappelle que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; en particulier, lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (voir la jurisprudence citée au paragraphe 148 (δ) ci‑dessus).
156.  Dans la présente affaire, les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure (Orlić, précité, § 67 et Yordanova et autres, précité, § 122) : une fois constatée la non‑conformité de leur présence au plan d’occupation des sols, elles ont accordé à cet aspect une importance prépondérante, sans le mettre en balance d’aucune façon avec les arguments invoqués par les requérants (voir a contrario Buckley, précité, § 80 et Chapman, précité, § 108-109). Or, comme la Cour l’a souligné dans l’affaire Yordanova et autres (§ 123), cette approche est en soi problématique et ne respecte pas le principe de proportionnalité : en effet, l’expulsion des requérants ne peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » que si elle répond à un « besoin social impérieux » qu’il appartenait en premier lieu aux juridictions nationales d’apprécier.
157. En l’espèce, cette question se posait d’autant plus que les autorités n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la « nécessité » de l’expulsion, alors que les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle (zone ND) dans les précédents plans d’occupation des sols (paragraphe 16 ci-dessus), qu’il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement (a contrario, Yordanova et autres, précité, § 26) et qu’il n’y avait pas de droits de tiers en jeu (Orlić, précité, § 69)."

 Courtesy Press Service of the European Court of Human Rights in Strasbourg

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