This week in Strasbourg - A roundup of the European Court of Human Rights' case law - 2015 - week 49

Blocking without a legal basis users’ access to YouTube infringed the right to receive and impart information - case of Cengiz and Others v. Turkey - violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights - The case concerned the blocking of access to YouTube, a website enabling users to send, view and share videos. The Court found in particular that the applicants, all academics in different universities, had been prevented from accessing YouTube for a lengthy period of time and that, as active users, and having regard to the circumstances of the case, they could legitimately claim that the blocking order in question had affected their right to receive and impart information and ideas. The Court also observed that YouTube was a single platform which enabled information of specific interest, particularly on political and social matters, to be broadcast and citizen journalism to emerge. The Court also found that there was no provision in the law allowing the domestic courts to impose a blanket blocking order on access to the Internet, and in the present case to YouTube, on account of one of its contents.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS

1. J’ai voté avec la majorité en faveur d’une violation de l’article 10 de la Convention. J’aurais toutefois préféré que cette conclusion fût fondée sur un raisonnement différent. 

Base légale de la mesure de blocage 

2. Après avoir constaté que le blocage de l’accès à YouTube constituait une ingérence dans l’exercice du droit des requérants à recevoir et à communiquer des informations et des idées, constat auquel je souscris sans réserve, la majorité a conclu que cette ingérence n’était pas « prévue par la loi », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

J’éprouve néanmoins quelque difficulté à comprendre quel est, pour la majorité, le motif exact ayant mené à cette conclusion. N’y avait-il pas de base légale du tout ? Ou la mesure ordonnée a-t-elle dépassé les limites de la base légale (paragraphes 61 et 63 de l’arrêt) ? Ou la disposition légale sur laquelle la mesure se fondait n’était-elle pas suffisamment précise (voir l’argument des requérants, rappelé au paragraphe 60 de l’arrêt) ? Ou cette base légale donnait-elle un pouvoir trop étendu à l’autorité compétente (paragraphes 62 et 65 de l’arrêt) ?

3. Pour ma part, j’estime qu’il y avait bien une base légale permettant de bloquer l’accès à des sites internet, à savoir l’article 8 §§ 1 b) et 2 de la loi no 5651 du 4 mai 2007. Selon cette disposition, le blocage de l’accès aux publications diffusées sur Internet pouvait être ordonné par un juge. Cette disposition a servi de fondement à la mesure ordonnée en l’espèce par le tribunal d’instance pénal d’Ankara, et constituait donc la base de la mesure litigieuse en droit interne.[1]

Quant à la question de savoir si la mesure en cause était compatible avec la disposition légale précitée, il convient de rappeler que c’est au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 127, CEDH 2015 ; et Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, § 85, 20 octobre 2015). Or il résulte maintenant clairement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 mai 2014 que la disposition précitée n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site, mais seulement le blocage de l’accès à des contenus déterminés d’un site (article 8 § 1, phrase introductive, de la loi). Il s’ensuit que l’ingérence en cause ne pouvait pas valablement être fondée sur la disposition qui était censée en former la base légale. J’estime que c’est pour cette raison qu’il aurait fallu conclu que la mesure n’était pas prévue par la loi.

Cette conclusion aurait, à mon avis, dispensé la Cour d’examiner encore la prévisibilité de la loi ou la protection que celle-ci offrait contre des atteintes arbitraires à la liberté d’expression. 

Finalité et nécessité de la mesure de blocage 

4. Après avoir conclu que l’ingérence litigieuse ne répondait pas à la condition de légalité posée par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, la majorité a estimé qu’il n’était pas nécessaire de contrôler le respect des autres exigences de ce paragraphe (paragraphe 67 de l’arrêt).

En principe, une telle approche se justifie. Toutefois, dans les circonstances de la présente affaire, je pense qu’il s’agit d’une occasion manquée.

En effet, la disposition légale sur laquelle la Cour s’est prononcée, à savoir l’article 8 de la loi no 5651, a entre-temps été complétée par une disposition, l’article 8A, qui prévoit désormais expressément que l’accès à l’intégralité d’un site internet peut être bloqué (paragraphe 22 de l’arrêt). Le présent arrêt porte donc sur une situation qui, pour autant qu’elle concerne la base légale de la mesure incriminée, appartient largement au passé. Dans ces circonstances, il aurait été souhaitable, à mon avis, d’examiner si, indépendamment du fait que l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi, cette mesure poursuivait un but légitime et si, eu égard notamment à ses effets, elle était proportionnée à ce but (voir, pour une approche similaire, Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 350, CEDH 2012 (extraits)).

Certes, la Cour ne doit pas se prononcer in abstracto sur le nouvel article 8A (paragraphe 75 de l’arrêt). J’estime néanmoins que, si elle avait examiné, fût-ce par obiter dictum, la finalité et la nécessité de l’ingérence litigieuse, son arrêt aurait pu éclairer les citoyens et les autorités turcs sur les principes auxquels doivent répondre tant les applications de l’article 8 que celles du nouvel article 8A de la loi no 5651. 

[1]. On ne se trouve pas en l’espèce devant une situation similaire à celle des affaires qui ont donné lieu aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 2 avril 2014 et du 29 mai 2014 (paragraphes 25 et 26 de l’arrêt), dans laquelle la Présidence de la télécommunication et de l’informatique (PTI) avait bloqué l’accès à l’intégralité d’un site sans qu’une mesure d’une telle ampleur eût été ordonnée par un juge. Par ailleurs, dans l’affaire Ahmet Yıldırım c. Turquie (arrêt no 3111/10, CEDH 2012), le tribunal avait ordonné de bloquer totalement l’accès à Google Sites à la suite d’une demande de la PTI. En l’espèce, c’est le tribunal lui-même qui, de sa propre initiative, a ordonné le blocage de l’accès à l’intégralité du site YouTube, et la PTI n’a fait qu’exécuter cette décision. 

• Obligation on Samos winegrowers to be members of a union violated the Convention - case of Mytilinaios and Kostakis v. Greece

• Libel case against the author of a book on the murder of a four-year-old boy did not breach his freedom of expression - case of Prompt v. France

• Tax authorities’ consultation of lawyer’s bank accounts amounted to an interference with her right to respect for private life - case of Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova v. Portugal